• Description
Depuis 2006,le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE)– mis en place par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) – a pour objectif d’inciter les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie.
Les fournisseurs d’énergie doivent remplir un volume défini, de certificats d’économies d’énergie proportionnel au volume d’énergie qu’ils vendent et lié au type d’énergie qu’ils distribuent sur une période donnée. C’est ce qu’on appelle l’obligation. Plusieurs solutions s’offrent aux fournisseurs d’énergie afin de remplir cette obligation : En faisant réaliser des opérations d’économies d’énergie auprès de tiers qu’ils ont incité, en achetant des CEE auprès d’autres acteurs (délégataire, etc…) ou encore en contribuant à des programmes CEE.
S’ils ne remplissent pas le volume lié à leur obligation, ils doivent payer une pénalité sur le volume manquant. La pénalité est 4-5 fois supérieure au coût d’un CEE, ce qui les incite à participer pleinement au dispositif. Le volume d’obligation est fixé pour une période de 3 ans, nous venons d’entamer la 4ème période (2018-2020). Ce dispositif permet à tout particulier de bénéficier d’une prime énergie incitative pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie.
Pass’Renov, membre du groupe Enalia, est habilité à financer les travaux de rénovation énergétique des particuliers en s’appuyant sur le dispositif des certificats d’énergie. Les particuliers formulent leurs demande de prime énergie CEE sur la plateforme en ligne Pass’Renov, les équipes Pass’Renov s’assurent de l’éligibilité de la demande et accompagnent si nécessaire le particulier dans la constitution de son dossier. Une fois validé, le dossier est adressé pour permettre au particulier de recevoir sa prime énergie CEE.
BON À SAVOIR
Le dépôt d’un dossier de demande de prime énergie est soumis à un délai réglementaire incompressible à partir de la date d’édition de la facture de l’opération. C’est pourquoi, le délai entre l’envoi du dossier et la date faciale de la facture est de maximum 30 jours. Le délai pour présenter à Pass’Renov un dossier conforme (validation administrative par nos équipes) est de maximum 6 mois après la date faciale de la facture. Passé ces délais, le dossier ne pourra plus être déposé et le particulier ne pourra plus prétendre à la prime énergie CEE.
• Éligibilité
Tout le monde est éligible à la prime énergie que vous soyez propriétaire ou locataire du logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
Sauf dans des cas particuliers, le montant de la prime énergie CEE n'est pas fonction des revenus du foyer. En effet, tous les ménages peuvent prétendre à la prime, qu’ils soient précaires ou non. Enfin, le montant ne change pas en fonction du niveau de ressources du foyer, sauf dans le cas de coup de pouce.
• Conditions
- La construction de l’habitat doit dater de plus de 2 ans
- Les travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnus Garant de l'Environnement) dans le domaine des travaux réalisés
- La demande de prime doit être effectuée avant l’acceptation du devis de l’artisan
ATTENTION : La prime énergie CEE Pass’Renov n’est pas cumulable avec d’autres primes énergie d’autres acteurs (engie, edf, total, coup de pouce etc..)
Lorsqu’un particulier s’engage avec Pass’Renov pour une opération, il ne lui est plus possible de financer cette même opération par d’autres acteurs.
La prime énergie CEE Pass’Renov est cumulable avec d’autres aides comme l’aide de l’Anah Ma Prime Rénov, le chèque énergie, la TVA à 5,5%, les financements régionaux ou départementaux, les aides des associations.
Les coups de pouce visent à accompagner les ménages désireux d'initier des projets de rénovation énergétique jugés prioritaires par le gouvernement et bénéficiant pour ce faire, d'une somme plus attractive dite "bonification". Dans ce cadre, et pour les opérations d’économie d’énergie concernées, la prime énergie CEE est calculée sur base des revenus du demandeur et permet, dans le cadre du coup de pouce, de proposer une prime bonifiée pour les ménages modestes.
Les opérations éligibles au financement par les certificats d'économie d'énergie ou CEE
Isolation :
- Isolation de combles ou toitures
- Remplacement de fenêtre ou porte fenêtre
- Isolation de toitures terrasses
- Volets et fermetures isolantes
Chauffage :
- Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
- Poêle à bois, insert de cheminée
- Radiateur basse température
Régulation :
- Programmateur d’intermittence
Ventilation :
- Ventilation simple flux hygroréglable
Pour prétendre à la prime énergie CEE, les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et respecter des normes strictes devant notamment figurer sur les devis et factures.
Dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, les opérations financées font l’objet de contrôles réalisés par des bureaux de contrôle certifiés qui vont s’assurer à distance ou en physique de la conformité administrative et technique des travaux réalisés. En cas de non conformité constatée, le particulier peut ne plus être éligible à la prime énergie CEE.
Vous ne savez pas par quels travaux commencer ? Vous souhaitez prioriser vos projets de rénovation énergétique et bénéficier d’un parcours de travaux idéal et adapté aux particularités de votre logement ?
Réalisez un diagnostic de votre logement sur notre plateforme en ligne et découvrez les différentes étapes de votre parcours de travaux d’économie d’énergie personnalisé.
• Montant de la prime énergie
Le montant de la prime est calculé en fonction des économies d’énergies qui seront effectuées après la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Ces économies sont calculées en Kwh cumac (cumulés / actualisés)
Pour connaître le montant exact de votre prime, il suffit d’effectuer une simulation sur notre site en vous munissant des pièces nécessaires à leur estimation : revenus du foyer, travaux d’économie d’énergie envisagés, etc.
Démarche
Simulation de la prime sur Pass’Renov (cliquez ici pour simuler votre prime !)
Recherche d’un artisan reconnu garant de l’environnement sur faire.fr
Signature du devis
Réalisation des travaux
Envoi des documents et constitution du dossier
Réception de la prime sous forme de virement sur votre compte bancaire
Bon à savoir
Le dépôt d’un dossier de demande de prime énergie est soumis à un délai réglementaire incompressible à partir de la date d’édition de la facture de l’opération. C’est pourquoi, le délai entre l’envoi du dossier et la date faciale de la facture est de maximum 30 jours. Le délai pour présenter à Pass’Renov un dossier conforme (validation administrative par nos équipes) est de maximum 6 mois après la date faciale de la facture. Passé ces délais, le dossier ne pourra plus être déposé et le particulier ne pourra plus prétendre à la prime énergie CEE.
