CGU

Mentions légales Editeur

ENR’CERT SAS, au capital social de 85 715€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 529 660 748, dont le siège social est situé 18 rue de Tilsitt 75017 Paris
TVA Intracommunautaire : FR25 529660748 00037
Directeur de la publication : Thibaut Saguet

Hébergeur

OVH SAS
2 rue kellermann
59100 ROUBAIX
09.72.10.10.07

Conditions Générales d'Utilisation ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute utilisation du site web accessible à l'adresse www.passrenov.com (ci-après le "Site") édité par la société ENR’CERT SAS, au capital social de 85 175€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 529 660 748, dont le siège social est situé 18 rue de Tilsitt 75017 Paris (ci-après "ENR’CERT").

1.2. Les CGU définissent les conditions d'utilisation du Site et en particulier du programme de demande de primes auprès de ENR’CERT, en contrepartie de la réalisation de travaux d'économies d'énergie éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ci-après le "Programme"). Ce Programme est proposée par ENR’CERT qui dispose du statut de délégataire d’obligation dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, conformément aux décrets en vigueur.

1.3. La consultation du Site et l'utilisation du Programme par tout internaute (ci-après l'"Utilisateur") sont subordonnées à l'acceptation des CGU en vigueur. De ce fait, avant toute consultation du Site et toute utilisation du Programme, l'Utilisateur doit prendre connaissance des CGU en vigueur et s'assurer que le Site et le Programme répondent à ses besoins. Par conséquent, en consultant le Site, l'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGU en vigueur. Par ailleurs, lors de son inscription sur le Site, comme exposé à l'article 3, pour pouvoir bénéficier du Programme, l'Utilisateur doit matérialiser son acceptation expresse des CGU en vigueur en cochant la case à "J’ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de ENR’CERT".

1.4. ENR’CERT pourra modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront identifiées par leur date de publication sur le Site et s'appliqueront pour toutes nouvelles demandes et après validation par l'utilisateur des nouvelles CGU.

1.5. Si une disposition des CGU devait être réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et non écrite et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES

2.1. Le Site est d'accès libre et gratuit (hors coût de connexion internet restant à la charge de l'Utilisateur) pour tout Utilisateur.

2.2. Lorsque l'Utilisateur a créé un compte pour bénéficier du Programme, l'accès à ce compte lui est réservé à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au compte de l'Utilisateur à l'aide de son identifiant et de son mot de passe est réputé fait par l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur est seul responsable de tous actes effectués par l'intermédiaire de son compte et dégage ENR’CERT de toute responsabilité en cas de dommages causés à l'Utilisateur ou à des tiers par de tels actes.

2.3. L'Utilisateur doit avertir immédiatement ENR’CERT de tout accès non autorisé à son identifiant et à son mot de passe ou à son compte afin que ENR’CERT puisse prendre toute mesure appropriée.

2.4. En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur peut solliciter la création d'un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien "mot de passe oublié" et en suivant les instructions qui lui sont communiquées.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

3.1. ENR’CERT propose le Programme aux personnes physiques résidant en France et leur distribue des primes pour la réalisation des travaux d'économies d'énergie donnant lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Ces primes sont proposées à l'Utilisateur sous forme monétaire. Le bénéfice du Programme est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • L'utilisateur reconnaît que ENR’CERT a eu un rôle actif et incitatif dans sa décision de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : il le reconnaît en acceptant ces présentes conditions générales d'utilisation et en créant son compte client sur ce site internet. Ce rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière qui est versée à l’Utilisateur sous la forme d’une prime énergie, sous réserve du respect des conditions d’attribution de ces primes.
  • Les travaux d'économies d'énergie réalisés doivent faire partie de la liste des travaux éligibles au Programme présentés sur le Site. Cette liste comprend uniquement des travaux parmi les fiches opérations standardisés d'économies d'énergie du secteur résidentiel publiées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, en vigueur à la date d'engagement des travaux par l'Utilisateur et disponible à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Operations-standardisees-.html
  • Les travaux d’économies d'énergie réalisés doivent respecter les critères techniques requis dans le cadre des fiches d'opérations standardisés publiées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Ces critères techniques sont précisés sur le Site et envoyés par e-mail à l’Utilisateur suite à la création de son dossier de demande de prime.
  • Le bien immeuble (appartement ou maison) sur lequel les travaux sont envisagés doit être habitable depuis au moins deux ans et être situé en France.
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel disposant d'une ou des qualifications professionnelles requise(s) dans le cadre des fiches d'opérations standardises publiées par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. La liste des qualifications professionnelles exigées pour chaque travaux est précisée sur le Site. Les certifications du professionnel réalisant les travaux doivent être valides à la date d'engagement des travaux ainsi qu'au cours de toute leur durée.
  • L'Utilisateur doit impérativement s’inscrire, selon les modalités exposées sur le Site, avant l'engagement des travaux. Sont notamment considérés comme la date d'engagement des travaux, les dates d'acceptation du devis établi par le professionnel réalisant les travaux, de signature d'un bon de commande, d'achat de matériel, ou encore de versement d'un acompte au professionnel réalisant les travaux.
  • L’Utilisateur dispose d'un délai de 6 mois à compter de la fin de ses travaux pour faire parvenir son dossier complet à ENR’CERT. Au delà ce délai, ENR’CERT ne pourra pas traiter le dossier et ne pourra donc pas verser la prime correspondante.
  • L’Utilisateur s'engage à ne pas faire d'autre demande de prime pour les mêmes travaux auprès d'un tiers dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
  • L'Utilisateur s'engage à tenir à disposition de ENR’CERT les originaux des pièces justificatives des travaux (facture acquittée, attestation sur l'honneur) pour lesquels il a bénéficié d'une prime énergie. L'Utilisateur s'engage à faire parvenir à ENR’CERT les justificatifs originaux de ses travaux (facture acquittée, attestation sur l'honneur) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande qui serait formulée par ENR’CERT.
  • L’Utilisateur s'engage à faciliter tout contrôle que ENR’CERT ou les services du ministère du développement durable pourraient être amenés à effectuer pour vérifier la bonne réalisation et la conformité des travaux.
    Pour utiliser le Programme, l’Utilisateur doit, dans le respect des conditions ci-dessus, s’inscrire sur le Site et créé sa demande de prime (dossier électronique créé en amont du projet de travaux), puis constituer son dossier et l’envoyer à ENR’CERT lorsqu’il est complet.
ENR’CERT ne s'engage que sur le traitement de dossiers complets transmis par l'Utilisateur et pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

3.2. L’inscription sur notre Site est valide pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois. Au-delà du délai de vingt-quatre (24) mois, L’Utilisateur sera invité(e) à renouveler son inscription pour une durée identique. En cas de non-renouvellement de votre inscription sur notre Site, votre accès à votre espace personnel sera maintenu afin que vous conserver une accès à l’ensemble des informations vous concernant – notamment le suivi de vos dossiers de demande de prime. Pour autant, pour toute nouvelle demande de prime, vous devrez impérativement renouveler votre inscription sur notre Site avant l’engagement de vos travaux (signature de devis, signature de bon de commande, versement d’acompte, début des travaux…).

3.3. Conformément à l'article L.121-21 nouveau du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation des CGU pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L'Utilisateur informe ENR’CERT de l'exercice de son droit de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation figurant à la fin des CGU dûment rempli, ou toute autre déclaration dûment d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, aux coordonnées mentionnées à l'article 8 ou dans le formulaire de rétractation. ENR’CERT procède à la fermeture du compte de l'Utilisateur dans un bref délai à compter de la réception du courrier de l'Utilisateur l'informant de l'exercice de son droit de rétractation et restitue, à la demande de l'Utilisateur, les documents sur supports papier qui seraient en sa possession, aux frais de l'Utilisateur.

3.4. Pour bénéficier du Programme, l'Utilisateur doit créer un dossier de demande de prime en suivant les instructions présentées et en fournissant les informations demandées sur le Site. L'Utilisateur a la possibilité de suivre le traitement de ses dossiers depuis son compte client. ENR’CERT produit ses meilleurs efforts pour traiter rapidement le dossier constitué par l'Utilisateur. Toutefois, ENR’CERT ne peut s'engager sur aucun délai de traitement des dossiers dans la mesure où ce délai dépend essentiellement de la diligence des Utilisateurs à compléter leur dossier et du délai de traitement des demandes de certificats d'économies d'énergie sollicitées auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie (ci-après "PNCEE") du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la base des dossiers transmis par l’Utilisateur. Tout dossier contenant des informations incomplètes ou manifestement inexactes ne sera pas traitée L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en adressant un courrier électronique à ENR’CERT à l'adresse suivante : contact@passrenov.com. L’inscription sur notre Site est valide pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois. Au-delà du délai de vingt-quatre (24) mois, l’Utilisateur sera invité(e) à renouveler son inscription pour une durée identique. En cas de non-renouvellement de son inscription sur notre Site, l'accès au compte sera maintenu afin que l'Utilisateur conserve un accès à l’ensemble des informations le concernant – notamment le suivi de ses dossiers de demande de prime. Pour autant, pour toute nouvelle demande de prime, l'Utilisateur devra impérativement renouveler son inscription sur notre Site avant l’engagement de nouveaux travaux (signature de devis, signature de bon de commande, versement d’acompte, début des travaux…).

3.5. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exhaustives et à effectuer dans les plus brefs la mise à jour de ces informations en cas de modification de celles-ci. L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir d'informations susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

3.6. En cas de non-respect des CGU par l'Utilisateur, susceptible d'être régularisé par celui-ci, ENR’CERT pourra suspendre le compte de l'Utilisateur à titre conservatoire. Dans ce cas, ENR’CERT invitera l'Utilisateur, par courrier électronique, à régulariser la situation sous huit (8) jours calendaires. A défaut de régularisation à l'issue du délai de huit (8) jours ou en cas de non-respect des CGU insusceptible de régularisation, ENR’CERT pourra fermer définitivement le compte de l'Utilisateur, de plein droit et sans que cela ouvre droit à indemnité pour l'Utilisateur.

3.7. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrée sur l'infrastructure informatique du Site feront foi entre ENR’CERT et l'Utilisateur pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRIME D'ECONOMIES D'ENERGIE

4.1. TRES IMPORTANT : LE VERSEMENT DE LA PRIME D'ECONOMIES D'ENERGIE PROPOSEE PAR ENR’CERT EST CONDITIONNE A L'OBTENTION, PAR ENR’CERT, DE CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE AUPRES DU PNCEE.
Par conséquent :

  • La prime ne sera pas versée dans le cas où le dossier remis par l'Utilisateur ne permettrait pas d'obtenir de certificats d'économies d'énergie.
  • La prime sera modifiée ou ne sera pas versée dans le cas où les conditions d'obtention de certificats d'économies d'énergie ou les critères techniques des fiches d'opérations standardisées seraient modifiés.
  • 4.2. TRES IMPORTANT : LORSQUE L'UTILISATEUR UTILISE LA FONCTIONNALITE DE SIMULATION DU MONTANT DE LA PRIME OU CREE SON DOSSIER SUR SON ESPACE CLIENT, LE MONTANT DE LA PRIME INDIQUE EST UNE EVALUATION APPROXIMATIVE. ENR’CERT NE PREND AUCUN ENGAGEMENT SUR CE MONTANT. Le montant exact de la prime ne pourra être déterminé que lorsque l'Utilisateur aura transmis son dossier complet à ENR’CERT et que le PNCEE du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aura validé ce dossier. Le montant définitif de la prime sera alors calculé en fonction des paramètres techniques et règlementaires du dossier transmis et des conditions de marché en vigueur au cours du mois de validation du dossier par le PNCEE.

    4.3. Pour chaque certificat d'économies d'énergie obtenu par ENR’CERT grâce à un dossier remis par l'Utilisateur, ENR’CERT verse à l’Utilisateur une prime correspondant à soixante-quinze (75) % de la dernière transaction réalisée par ENR’CERT et connue sur le registre EMMY (www.emmy.fr). Le nombre de certificats d'économies d'énergie, exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés ("cumac"), est calculée pour chaque opération selon les modalités fixées par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et publiés sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-secteur-du-batiment-residentiel,42724.html

    4.4. ENR’CERT s'engage à verser la prime à l'Utilisateur dans les quarante (40) jours suivant la validation de son dossier par le PNCEE. A cette fin, lorsqu'un certificat d'économies d'énergie est obtenu à l'aide du dossier remis par l'Utilisateur, celui-ci doit saisir ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC) dans son compte client, s'il souhaite recevoir sa prime par virement bancaire. Si l'Utilisateur préfère recevoir sa prime par chèque bancaire, il doit envoyer un email à l'adresse contact@passrenov.com. Le versement de la prime est subordonné à la communication des coordonnées bancaires de l'Utilisateur s'il souhaite recevoir sa prime par virement bancaire ou d'un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois s'il souhaite recevoir un paiement par chèque bancaire.

    4.5. L'Utilisateur reconnait et accepte n'avoir aucun droit sur les certificats d'économies d'énergie qui pourront être émis au bénéfice de ENR’CERT sur la base de son dossier. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les travaux réalisés par l'Utilisateur auraient déjà fait l'objet de certificats d'économie d'énergie émis pour le bénéfice de l'Utilisateur ou d'un tiers, ENR’CERT pourra rejeter le dossier de l'Utilisateur et sera libéré de toute obligation de lui accorder une prime pour le dossier concerné.

    ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    5.1. Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de ENR’CERT. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de tout ou partie du Site ou de ces éléments par l'Utilisateur est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

    5.2. La dénomination, la marque et le nom de domaine "passrenov.com" ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent ENR’CERT et PassRenov sont la propriété exclusive de ENR’CERT. Toute reproduction, adaptation ou utilisation d'un signe distinctif ci-dessus est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

    5.3. L'édition d'un lien à partir d'un site tiers vers une page du Site est interdite, sauf accord préalable écrit de ENR’CERT.

    ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

    6.1. L'Utilisateur est seul responsable de la véracité et de l'exhaustivité des informations qu'il renseigne sur son compte et son dossier et de l'utilisation qu'il fait du Programme et du Site. L'Utilisateur est seul responsable des dommages qu'il pourrait se causer ou causer à un tiers du fait des informations qu'il a communiquées ou de l'utilisation qu'il fait du Programme ou du Site. A ce titre, l'Utilisateur garantit ENR’CERT contre toutes les conséquences dommageables, notamment les préjudices et frais, résultant de toute demande ou action d'un tiers fondée sur les informations communiquées par l'Utilisateur ou l'utilisation du Programme ou du Site par l'Utilisateur.

    6.2. La responsabilité de ENR’CERT ne peut être engagée qu'en cas de dommage causé directement par la méconnaissance d'une obligation essentielle mise à sa charge par les CGU. ENR’CERT ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages subis par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Programme ou du Site lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l'erreur ou la faute de l'Utilisateur, par le fait d'un tiers, par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou par un élément hors du contrôle de ENR’CERT tel qu'une défaillance du serveur hébergeant le Site, une défaillance de l'environnement d'exploitation du Site, une défaillance des réseaux de communication ou d'approvisionnement en énergie, une intrusion illicite sur le Site, l'utilisation, la suppression ou la modification illicite de données du Site ou l'introduction de codes malveillants sur le Site. En toute hypothèse, la responsabilité de ENR’CERT pour quelque cause que ce soit sera limité au montant estimatif de la prime d'économies d'énergie pour laquelle l'Utilisateur a constitué un dossier sur le Site.

    6.3. ENR’CERT peut, à tout moment, et sans délai de prévenance, suspendre temporairement ou modifier l'accès à tout ou partie du Site et/ou du Programme, afin d'en assurer la maintenance ou la mise à jour, sans droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.

    6.4. ENR’CERT s'efforce de publier des informations exactes et à jour sur le Site. Pour autant, ENR’CERT n'est pas en mesure de garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour de ces informations dans la mesure où celles-ci sont évolutives, notamment du fait des éventuelles modifications règlementaires ou légales. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec précaution, de consulter d'autres sources et de se faire conseiller afin de s'assurer que ces informations sont exactes et à jour et qu'elles sont de nature à répondre à ses besoins.

    6.5. Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites internet. ENR’CERT ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel l'Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, de l'accès et du fonctionnement de ces sites.

    ARTICLE 7 : POLITIQUE D'UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

    7.1. Responsable des traitements de données à caractère personnel
    ENR’CERT enregistre et utilise des données à caractère personnel des Utilisateurs transmises à l'occasion de leur utilisation du Site ou du Programme.

    7.2. Données à caractère personnel faisant l'objet du traitement
    Les données à caractère personnel qui font l'objet du traitement sont celles qui sont demandées à l'Utilisateur et communiquées par celui-ci lors de la création de son compte et de son dossier (ci-après les "données personnelles"). Les données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque ("* Champs obligatoires"). Le défaut de communication d'une donnée personnelle identifiée comme obligatoire empêche l'Utilisateur de créer son compte et de bénéficier du Programme.

    7.3. Finalité des traitements des données personnelles
    ENR’CERT traite les données personnelles de l'Utilisateur pour les besoins de la création et de la gestion du compte de l'Utilisateur, de la constitution et de la soumission du dossier de demande de certificat d'économies d'énergie au PNCEE et de l'allocation de la prime correspondante à l'Utilisateur. ENR’CERT est également susceptible d'utiliser les données personnelles de l'Utilisateur pour lui envoyer des informations concernant son dispositif d'incitation à la réalisation d'économies d'énergie.

    7.4. Destinataires des données personnelles
    Les données personnelles collectées sont réservées à l'usage de ENR’CERT. Certaines données personnelles sont transmises au PNCEE pour les besoins de la soumission du dossier de demande de certificat d'économies d'énergie.

    7.5. Durée de conservation des Données personnelles
    ENR’CERT conserve les données personnelles jusqu'à la clôture du compte de l'Utilisateur. ENR’CERT archive les données personnelles nécessaires à l'exercice d'un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

    7.6. Droits d'accès, de rectification et d'opposition
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer à tout moment en en écrivant à ENR’CERT à l'adresse suivante : contact@passrenov.com. L'Utilisateur peut également s'opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

    7.7. Sécurité des Données personnelles
    ENR’CERT met en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par ENR’CERT sur des serveurs localisés en France.

    7.8. Déclaration des traitements de données à caractère personnel
    ENR’CERT a déclaré le traitement de données personnelles ci-dessus collectées par le biais du site www.passrenov.com à la CNIL qui l'a enregistrée sous le numéro 1897157.

    7.9. Cookies
    Le Site enregistre sur le terminal de l'Utilisateur des fichiers informatiques communément appelés "cookies" qui ont pour but d'identifier l'Utilisateur lors d'une visite ultérieure et de faciliter et personnaliser sa navigation sur le Site. Le Site utilise l'outil d'analyse Google Analytics qui implique la mise en œuvre de cookies, par Google, pour identifier l'Utilisateur, ses visites sur le Site et les sites consultés préalablement. Le traitement de ces informations par l'outil Google Analytics permet à ENR’CERT de disposer de statistiques sur l'utilisation du Site. Ces cookies échappent au contrôle de ENR’CERT. Pour en savoir plus sur l'utilisation de ces cookies et sur les rôles de confidentialité de Google, l'Utilisateur est invité à consulter les liens suivants : http://www.google.com/policies/technologies/ads et http://www.google.com/policies/privacy. L'Utilisateur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur son terminal, pour être invité à accepter ou refuser l'installation de cookies au cas par cas ou pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies pour certains sites ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d'utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du Site de fonctionner. Les paramétrages de gestion des cookies varient selon les navigateurs. Les instructions à ce sujet pour les navigateurs les plus courants sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous :
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    ARTICLE 8 : CONTACT

    Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut consulter la FAQ ou contacter ENR’CERT soit par téléphone au 01 82 83 18 50 pendant les heures d’ouverture de son standard téléphonique, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@passrenov.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 5, rue de Chazelles, 75017 Paris.

    ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

    Tout litige, de quelque nature que ce soit, est soumis à la loi française. L'Utilisateur s'engage à chercher une solution amiable à tout différend préalablement à la saisie de toute juridiction en contactant ENR’CERT par lettre recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : 5 rue de Chazelles – 75017 Paris.

    FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

    Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

    Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@passrenov.com
    Ou
    Par courrier postal (lettre recommandée avec avis de réception) à l'adresse suivante :
    PASS RENOV 5, rue de Chazelles 75017 PARIS

    Je soussigné [____________________] (Prénom et NOM de l'Utilisateur), vous notifie, par la présente, ma décision de rétractation du contrat portant sur l'adhésion au programme de demande de primes auprès de ENR’CERT par el biais de son site www.passrenov.com, en contrepartie de la réalisation de travaux d'économies d'énergie éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie créé par les articles 14 à 17 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, conclu le [____________________] (Date de création du compte et d'acceptation des CGU).

    Fait le [____________________] à [____________________] Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Pass'Renov vous propose des primes énergie bonifiées en fonction de vos revenus dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie. Pass'Renov est une société du groupe Enr’Cert qui est une structure délégataire enregistrée et reconnue par le Ministère du Développement Durable.